Conditions générales de vente

Des modifications techniques, esthétiques ou de tout ordre, jugées utiles par les constructeurs peuvent intervenir  à tout moment, sans obligation pour nous d’avoir à modifier pareillement les articles commandés, livrés ou à livrer. Les prix, caractéristiques techniques, dimensions, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus publicitaires et tarifs, ou tous autres documents ont le caractère de simples indications. En conséquence, nos clients ne sauraient exiger le respect de la conformité des produits commandés, livrés ou à livrer avec ces données, sauf si la commande écrite s’y réfère expressément.

Toutes nos expéditions sont faites au risque et péril du destinataire qui  devra exercer tout recours éventuel contre les transporteurs.
Les réclamations doivent nous être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard 48 (quarante huit) heures après la date de livraison. A défaut, même en présence de réserves formulées sur le bon de livraison, notre responsabilité ne peut aller, en aucun cas, au-delà du remplacement ou du remboursement des matériels ou marchandises, objet de la livraison défectueuse.
Les livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités, en conséquence, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel ou marchandise, et du respect des délais de livraison indiqués, il ne pourra être réclamé ni dommages et intérêts, ni indemnités quelconques.

Les expéditions inférieures à 300 euros HT, par voie postale ou transporteur sur le territoire métropolitain uniquement, sont soumises à une participation de 10 euros HT (forfait actualisé annuellement). Au-delà de 300 euros HT le franco de port sera appliqué, sauf pour les clients distributeurs et grossistes de PROFESSIONAILS PARIS. Pour les DOM-TOM les frais de transport seront calculés selon le tarif en vigueur du transporteur.

Les matériels sont garantis conformément aux mentions portées dans la commande et dans les limites de la garantie des constructeurs. La garantie est octroyée uniquement pour les matériels neufs et porte sur les défectuosités et vices de construction.
En aucun cas, nous ne sommes responsables des défectuosités résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’usure normale.
Notre garantie se limite au remplacement gratuit de toute pièce reconnue défectueuse.
La garantie ne produira ses effets qu’à la condition expresse que le client ait fait un usage normal des matériels, qu’il ne les ait pas lui-même, ou par personne interposée, directement ou indirectement modifiés ou tenté de les modifier.
Les déplacements de service après ventes  ne sont, en aucun cas,  couverts par la garantie et resteront à la charge du client.
La garantie cessera de plein droit, sans mise en demeure, ni formalité quelconques, si le client n’a pas satisfait à ses obligations de paiements.

Nos factures sont payables à notre siège social.

Sauf conventions spéciales, les paiements s’effectuent comptant par espèces, carte bancaire, carte bancaire à distance ou virement bancaire.

En cas de retard, toute somme due, même à terme,  deviendra de plein droit immédiatement exigible et portera intérêts au taux de base bancaire en vigueur, majoré de 5% pour frais, à la date d’exigibilité de notre créance, sans préjudice de la résiliation prévue à la clause suivante.

Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera de plein droit une majoration de 20% du montant des sommes restants dues à titre de clause pénale (article 1152 du Code Civil), sans préjudice de tout autre dommage et intérêts de retard.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, le règlement devra intervenir au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. A partir du  jour suivant la date  butoir de règlement, les sommes dues qui sont réglées après cette date seront soumises à pénalités de retard qui s’élèveront à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’article L.441-6 du Code de commerces dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013 prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros fixé par le décret n° 2012-1115.

En cas de retard apporté au paiement, nous nous réservons le droit de résilier la commande et d’exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des matériels et marchandises, laquelle devra être effectuée dans les 8 (huit) jours de l’expédition de ladite lettre, les sommes versées par le client demeureront acquises à titre d’indemnité (article 1152 du Code Civil).

Les marchandises livrées demeureront notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix (loi 80 335 du 2 mai 1980).

Toutefois, le client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison effectuée.

En cas de litige, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce de Cambrai, seul compétent, même en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel de garantie.